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Arrêté du 31 juillet 2023

désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Abrogé19 juin 2024
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La Première ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2364-1 et suivants (Protection des installations militaires contre les aéronefs sans pilote) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 (Neutralisation des drones en cas de menace) et suivants,

Arrête :

Abrogé19 juin 2024

Créé le 3 août 2023 · Abrogé le 19 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des dispositifs de brouillage comme armes interdites

Résumé. Les dispositifs de brouillage utilisés pour neutraliser des drones menaçants sont classés comme armes interdites.

Les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace) sont les matériels de brouillage relevant du 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France).

Abrogé19 juin 2024

Créé le 3 août 2023 · Abrogé le 19 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les matériels de brouillage

Résumé. Un arrêté s'applique à tout le territoire français concernant des matériels de brouillage.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Abrogé19 juin 2024

Créé le 3 août 2023 · Abrogé le 19 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les matériels de brouillage

Résumé. Un arrêté est publié pour réguler l'utilisation de matériels de brouillage sur tout le territoire français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,

L. Durand-Viel

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au mardi 18 juin 2024

Arrêté du 31 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3