Créé le 3 août 2023 · Abrogé le 19 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des dispositifs de brouillage comme armes interdites
Résumé. Les dispositifs de brouillage utilisés pour neutraliser des drones menaçants sont classés comme armes interdites.
Les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace)Art. L.213-2Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menaceL'article explique comment l'État et certains opérateurs peuvent neutraliser des drones menaçants pour la sécurité. sont les matériels de brouillage relevant du 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes..
Créé le 3 août 2023 · Abrogé le 19 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les matériels de brouillage
Résumé. Un arrêté s'applique à tout le territoire français concernant des matériels de brouillage.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Créé le 3 août 2023 · Abrogé le 19 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les matériels de brouillage
Résumé. Un arrêté est publié pour réguler l'utilisation de matériels de brouillage sur tout le territoire français.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.