La Première ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2364-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 et suivants,
Arrête :
Abrogé depuis le 2024-06-19 par [object Object]
Les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure sont les matériels de brouillage relevant du 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
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Abrogé depuis le 2024-06-19 par [object Object]
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Abrogé depuis le 2024-06-19 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
L. Durand-Viel