Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des dispositifs de brouillage
Résumé L'arrêté du 31 juillet 2023 identifie les dispositifs de brouillage comme ceux définis par le code de la sécurité intérieure.
Les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure sont les matériels de brouillage relevant du 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
1 version