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Arrêté du 31 juillet 2023

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Les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace) sont les matériels de brouillage relevant du 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France).

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Abrogé19 juin 2024

Créé le 3 août 2023 · Abrogé le 19 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des dispositifs de brouillage comme armes interdites

Résumé. Les dispositifs de brouillage utilisés pour neutraliser des drones menaçants sont classés comme armes interdites.

Les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace) sont les matériels de brouillage relevant du 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France).

Relations

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cite  article L. 213-2 du code de la sécurité intérieurecite  Code de la sécurité intérieureart. R311-2 : Armes interdites en France

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au mardi 18 juin 2024

Source : Légifrance