Abrogé par Arrêté du 14 juin 2024 - art. 2
Créé le 3 août 2023 · Abrogé le 19 juin 2024
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Classification des dispositifs de brouillage comme armes interdites
Les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace) sont les matériels de brouillage relevant du 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France).