JORF n°0196 du 11 août 2020

Arrêté du 31 juillet 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 30 juin 2020 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 juillet 2020 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Laguiole » est approuvable,

Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Laguiole ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-90d6b8cf-7708-4493-8879-136160fd5256.

1 version

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2017 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

4 abrogés

Article 3

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Laguiole » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

1 version

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale,

S. Lhermitte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu