Arrêté du 31 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Laguiole » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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En vigueur depuis le 12 août 2020

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Application des règles du fromage Laguiole après approbation européenne

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliqueront une fois que l'Europe aura approuvé les changements pour le fromage Laguiole.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Laguiole » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2020

Source : Légifrance