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Stockage de gaz naturel : alternatives et conditions
Pour la vérification du respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'énergie (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), les autres instruments de modulation mentionnées à l'article R. 421-16 du même code (Dérogation à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel) sont :
1° les stocks souterrains de gaz naturel situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 3 (Conditions d'utilisation de stocks souterrains de gaz naturel à l'étranger) ;
2° les stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans un terminal méthanier situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 4 (Conditions d'utilisation des stocks de gaz naturel liquéfié pour l'hiver) ;
3° les stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 5 (Conditions d'utilisation des stocks de gaz naturel liquéfié à l'étranger) ;
4° les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 6 (Utilisation des capacités de production non utilisées) ;
5° les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 7 (Utilisation des capacités de gaz naturel dans l'UE).
Les modalités de prise en compte de ces instruments de modulation sont précisées en annexes du présent arrêté.