Arrêté du 31 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Pour la vérification du respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'énergie (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), les autres instruments de modulation mentionnées à l'article R. 421-16 du même code (Dérogation à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel) sont :
1° les stocks souterrains de gaz naturel situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 3 (Conditions d'utilisation de stocks souterrains de gaz naturel à l'étranger) ;
2° les stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans un terminal méthanier situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 4 (Conditions d'utilisation des stocks de gaz naturel liquéfié pour l'hiver) ;
3° les stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 5 (Conditions d'utilisation des stocks de gaz naturel liquéfié à l'étranger) ;
4° les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 6 (Utilisation des capacités de production non utilisées) ;
5° les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 7 (Utilisation des capacités de gaz naturel dans l'UE).
Les modalités de prise en compte de ces instruments de modulation sont précisées en annexes du présent arrêté.

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Stockage de gaz naturel : alternatives et conditions

Résumé. L'article liste les alternatives pour stocker du gaz naturel en Europe, sous certaines conditions.

Pour la vérification du respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'énergie (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), les autres instruments de modulation mentionnées à l'article R. 421-16 du même code (Dérogation à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel) sont :
1° les stocks souterrains de gaz naturel situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 3 (Conditions d'utilisation de stocks souterrains de gaz naturel à l'étranger) ;
2° les stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans un terminal méthanier situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 4 (Conditions d'utilisation des stocks de gaz naturel liquéfié pour l'hiver) ;
3° les stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 5 (Conditions d'utilisation des stocks de gaz naturel liquéfié à l'étranger) ;
4° les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 6 (Utilisation des capacités de production non utilisées) ;
5° les capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 (Obligation de stockage souterrain de gaz naturel) et 7 (Utilisation des capacités de gaz naturel dans l'UE).
Les modalités de prise en compte de ces instruments de modulation sont précisées en annexes du présent arrêté.

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