Abrogé11 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 5 mars 2019 - art. 13
Créé le 1 septembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2019
Abrogé parArrêté du 5 mars 2019art. 13
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 10 avril 2019