Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2012 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0186 du 13 août 2015
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-17, R. 234-1 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,
Arrête :
Article 2
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe