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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

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Modification des règles de vérification des éthylotests antidémarrage

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2015 modifie les règles de vérification des éthylotests antidémarrage pour garantir leur sécurité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool) et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 (Règles d'installation des éthylotests électroniques) relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 (Arrêté sur les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique) fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,

Arrête :

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Modification des règles de vérification des éthylotests antidémarrage

Résumé. L'arrêté modifie les règles de vérification périodique des éthylotests antidémarrage pour s'assurer qu'ils restent conformes aux exigences de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2015 confie à un délégué la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2