Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété)Art. L.234-2Sanctions pour conduite en état d'ébriétéConduire en état d'ébriété peut entraîner des peines comme la suspension du permis, un stage de sensibilisation, ou même la confiscation du véhicule., L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques)Art. L.234-17Règles d'homologation des éthylotests électroniquesL'article explique que les règles pour approuver les dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et pour agréer les professionnels qui les installent sont fixées par des règlements., R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool)Art. R.234-1Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,20 g/L ou 0,10 mg/L dans l'air expiré est puni d'une amende et de peines complémentaires comme la suspension du permis. et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 (Règles d'installation des éthylotests électroniques)Règles d'installation des éthylotests électroniquesCe décret impose des règles strictes pour l'installation d'éthylotests électroniques dans les voitures, avec des exigences de qualification et de vérification annuelle. relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 (Arrêté sur les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique)Arrêté sur les dispositifs antidémarrage par éthylotest électroniqueLes voitures doivent avoir un dispositif qui empêche de démarrer si le conducteur a bu, et ces dispositifs doivent être testés et vérifiés régulièrement. fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,
Arrête :