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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement

Abrogé15 décembre 2022
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-238 (Suivi des déchets de produits chimiques dangereux),

Arrêtent :

Abrogé15 décembre 2022

Créé le 10 août 2014 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle d'indicateurs environnementaux

Résumé. Les éco-organismes et systèmes individuels doivent envoyer chaque année avant le 15 mai des indicateurs sur les produits chimiques et leur traitement à l'ADEME.

Les systèmes individuels approuvés en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) et les éco-organismes agréés en application de l'article R. 543-234 du même code (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) transmettent chaque année avant le 15 mai à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les indicateurs relatifs à l'année précédente comportant les éléments définis à l'article 3 (Rapport annuel sur la gestion des produits chimiques) du présent arrêté ainsi qu'une attestation de véracité des données ainsi transmises.

Abrogé15 décembre 2022

Créé le 10 août 2014 · Abrogé le 15 décembre 2022

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Gestion des déchets chimiques ménagers

Résumé. Un arrêté définit les règles pour la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques dangereux, en précisant les termes utilisés et les obligations des différents acteurs.

Pour l'application du présent arrêté :
1° Les définitions mentionnées au II de l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) et à l'article R. 543-229 du même code (Définitions des producteurs et distributeurs de produits chimiques dangereux) sont en vigueur ;
2° Est considéré comme produit chimique tout produit chimique, contenant et contenu, conditionné pour la vente au détail, pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, inscrit dans la liste définie par arrêté en application du I de l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) et appartenant à une des catégories fixées au III du même article ;
3° Est considéré comme déchet diffus spécifique (DDS) ménager tout déchet ménager issu de produits chimiques ;
4° Est considéré comme éco-organisme agréé tout organisme ou structure ayant reçu un agrément des pouvoirs publics au titre de l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) afin de prendre en charge pour le compte de ses metteurs sur le marché adhérents la gestion des DDS ménagers dans les conditions prévues aux articles R. 543-230 (Réduction des déchets chimiques dangereux) à R. 543-232 (Collecte des déchets chimiques dangereux) du code de l'environnement ;
5° Est considéré comme système individuel approuvé tout système de gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques approuvé par les pouvoirs publics au titre de l'article R. 543-233 du code de l'environnement (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) ;
6° Est considérée comme collectivité territoriale toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ou tout syndicat mixte compétent en matière de collecte et/ou de traitement des déchets au sens de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets ménagers par les communes) ;
7° Est considéré comme dispositif complémentaire de collecte le dispositif de collecte par points d'apport volontaire prévu à l'article R. 543-232 du code de l'environnement (Collecte des déchets chimiques dangereux). Les points d'apport peuvent être mobiles ou fixes, ponctuels ou réguliers ou permanents ;
8° Est considéré comme point de collecte régulier un point où la fréquence de collecte est au moins mensuelle ;
9° Est considéré comme contenant du produit chimique l'emballage, dit emballage primaire, qui est en contact avec le produit contenu.

Abrogé15 décembre 2022

Créé le 10 août 2014 · Abrogé le 15 décembre 2022

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Rapport annuel sur la gestion des produits chimiques

Résumé. Les éco-organismes et systèmes individuels doivent rapporter chaque année des données sur les produits chimiques, leur collecte et traitement, ainsi que leurs finances.

Les indicateurs visés à l'article 1er (Transmission annuelle d'indicateurs environnementaux) du présent arrêté comportent les éléments définis ci-après.
1° Concernant les données relatives à la mise sur le marché :
Pour tout éco-organisme agréé :

- nombre de metteurs sur le marché de produits chimiques adhérents au 31 décembre de l'année précédente ;

Pour tout éco-organisme agréé et tout système individuel approuvé :

  • tonnage global de produits chimiques (contenant + contenu) mis sur le marché l'année précédente, le cas échéant, après application des règles d'abattement prévues par le cahier des charges d'agrément ;
  • répartition de ce tonnage par catégories de produits chimiques définies au III de l'article R. 543-228 précité mis sur le marché l'année précédente ;
  • estimation des tonnages respectivement de contenants et de contenus de produits chimiques mis sur le marché l'année précédente répartis par catégories de produits chimiques définies au III de l'article R.
543-228 précité ;

2° Concernant les données relatives à la collecte des déchets :
Pour tout éco-organisme agréé :

- nombre de conventions signées avec les collectivités territoriales ainsi que le nombre d'habitants desservis au 31 décembre de l'année précédente.

Pour tout éco-organisme agréé et tout système individuel approuvé :

  • nombre total de points de collecte au 31 décembre de l'année précédente ;
  • répartition des points de collecte par origine (collectivités territoriales, distribution, autres), par type (permanent, régulier ou ponctuel) et par département au 31 décembre de l'année précédente, à partir de 2014 ;
  • tonnage annuel global collecté séparément de DDS ménagers l'année précédente ;
  • répartition du tonnage annuel collecté séparément par flux de DDS ménagers à partir de 2014 ;
  • répartition de ces tonnages par origine, par type de points de collecte et par département à partir de 2014 ;

3° Concernant les données relatives au traitement des déchets, pour tout éco-organisme agréé et tout système individuel approuvé :

  • tonnage annuel global de DDS ménagers réceptionnés en site de traitement final l'année précédente ;
  • tonnage annuel global de DDS ménagers en sortie de site de traitement final l'année précédente ;
  • répartition de ce tonnage annuel par flux de DDS ménagers, puis par type de traitement final (préparation à la réutilisation, recyclage, autres valorisations, élimination) et par pays à partir de 2014 ;
  • pour chaque flux de DDS, natures et tonnages annuels des matières issues du traitement final de ces DDS en précisant le statut de ces matières (produit ou déchet) et les éventuels traitements qu'elles subissent (préparation en vue de la réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination) à partir de 2014 ;

4° Concernant les données financières :
Pour tout éco-organisme agréé :

  • barème de contribution réparti par catégorie de produits définies au III de l'article R. 543-228 précité ;
  • montant total des contributions versées par les metteurs sur le marché adhérant à l'éco-organisme agréé.

Pour tout éco-organisme agréé et tout système individuel approuvé :

- recettes et dépenses réparties par principaux postes de gestion (recettes matières, recettes financières, coûts opérationnels, coûts d'information et de communication, coûts de recherche & développement, coûts des autres études, frais de fonctionnement, provisions pour charges futures, autres provisions, impôts et taxes, ainsi que, dans le cas d'un éco-organisme agréé, contributions reçues des adhérents, soutiens versés aux collectivités, éventuels soutiens versés aux distributeurs ou à d'autres acteurs).

Abrogé15 décembre 2022

Créé le 10 août 2014 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les produits chimiques et leurs déchets

Résumé. Un arrêté exige des éco-organismes et systèmes individuels de rapporter annuellement des données sur les produits chimiques et leurs déchets.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,

P. Faure

En vigueur du dimanche 10 août 2014 au mercredi 14 décembre 2022

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4