Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 10 août 2014 · Abrogé le 15 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle d'indicateurs environnementaux
Les systèmes individuels approuvés en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) et les éco-organismes agréés en application de l'article R. 543-234 du même code (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) transmettent chaque année avant le 15 mai à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les indicateurs relatifs à l'année précédente comportant les éléments définis à l'article 3 (Rapport annuel sur la gestion des produits chimiques) du présent arrêté ainsi qu'une attestation de véracité des données ainsi transmises.