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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence pour l'exportation temporaire de biens à double usage

Résumé. Un arrêté de 2014 crée une licence spéciale pour exporter ou transférer des biens à double usage dans l'UE lors de salons et expositions, sous conditions.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié par les règlements (UE) n° 1232/2011 et n° 388/2012, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, notamment son article 9, paragraphe 2 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Licence générale pour les salons et expositions

Résumé. Un arrêté de 2014 crée une licence pour exporter ou transférer des biens à double usage dans l'UE pour des salons et expositions, sous un régime douanier temporaire.

Le présent arrêté définit la licence générale nationale « Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire », ci-après dénommée licence générale « Salons et Expositions ».

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Licence d'exportation pour les biens exposés lors de salons

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2014 précise les règles pour l'exportation de biens à double usage après des salons ou expositions en France, en utilisant une licence spéciale valable pour chaque événement.

Le règlement (CE) n° 428/2009 modifié subordonne l'exportation de biens à double usage importés en admission temporaire à l'octroi préalable l'une licence d'exportation. Les personnes morales ou physiques étrangères exposant des biens à double usage de leur production, lors de salons ou d'expositions en France, ne sauraient être considérées comme des exportateurs au sens de l'article 2 (Règles d'exportation pour les biens exposés dans des salons) du même règlement. La délivrance d'une autorisation générale aux organisateurs de salons ou d'expositions constitue dès lors un instrument adapté au contrôle à l'exportation ou au transfert en retour des biens à double usage exposés, étant entendu que ces organisateurs se chargent de recueillir auprès des exposants étrangers les déclarations relatives aux biens à double usage importés.
La licence générale « Salons et Expositions » autorise ainsi le retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat de provenance des biens et technologies déclarés conformément au modèle repris à l'annexe A ayant été importés temporairement en France pour la tenue de salons ou d'expositions.
Elle est délivrée à l'organisateur d'une exposition ou d'un salon particulier et n'est valable que pour cet évènement particulier et peut être utilisée jusqu'à deux mois après la fin de celui-ci.

En vigueur depuis le 9 août 2014 · Dernière version le 27 janvier 2022

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Procédure pour obtenir la licence générale Salons et Expositions

Résumé. Pour obtenir une licence générale pour les salons et expositions, il faut remplir un formulaire spécifique, fournir un engagement de respecter les règles et envoyer le tout au ministère compétent.

L'obtention de la licence générale "Salons et Expositions" est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :

  • le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases "exportateur", "représentant" (le cas échéant) et "utilisation finale" sont complétées. La case utilisation finale portera la mention "Licence générale Salons et Expositions-Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire" ;
  • La demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) ; service de l'industrie, service des biens à double usage : boîte postale 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;
  • d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise organisatrice de salons ou d'expositions ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
  • le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Règles pour les organisateurs de salons concernant les biens à double usage

Résumé. Les organisateurs de salons doivent recueillir des déclarations sur les biens à double usage exposés par des étrangers et les transmettre aux autorités.

L'organisateur de salons ou d'expositions auquel est accordé le bénéfice de la licence générale « Salons et Expositions » applique les règles suivantes :

  • il recueille, avant la tenue du salon ou de l'exposition et auprès des exposants étrangers, les déclarations de ceux-ci précisant s'ils prévoient d'exposer des biens à double usage et, le cas échéant, leur type, quantité et code article de classement au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié, selon le modèle figurant à l'annexe A du présent arrêté ;
  • il adresse copie au service des biens à double usage de toutes celles-ci, visées par ses soins, avec sa demande de licence générale ;
  • afin de permettre le retour des biens à double usage exposés, il délivre aux exposants ou à leurs transitaires une copie de la licence générale délivrée par le service des biens à double usage et de la déclaration visée par ses soins.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Licence pour le transfert intracommunautaire de biens à double usage

Résumé. La licence générale « Salons et Expositions » permet le transfert de certains biens au sein de l'Union européenne, mais pas leur exportation hors de l'UE.

La licence générale « Salons et Expositions » :

  • couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ;
  • ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ;
  • ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Licence d'exportation pour certains biens exclus

Résumé. Pour certains biens exclus par l'article 5, une licence d'exportation est nécessaire pour les exporter et les ramener, même si la licence générale « Salons et Expositions » existe.

Pour les biens et destinations exclus par l'article 5 (Licence générale pour les salons et expositions) du présent arrêté, une licence d'exportation doit être obtenue aux fins d'exportation en retour des biens à double usage. L'obtention de la licence générale « Salons et Expositions » est sans préjudice des autres règlementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Responsabilité du chef du service des biens à double usage

Résumé. Le chef du service des biens à double usage est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes