En vigueur depuis le 9 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licence pour le transfert intracommunautaire de biens à double usage
Résumé. La licence générale « Salons et Expositions » permet le transfert de certains biens au sein de l'Union européenne, mais pas leur exportation hors de l'UE.
La licence générale « Salons et Expositions » :
- couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ;
- ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ;
- ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.