ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 5

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Article 5

La licence générale « Salons et Expositions » :

  • couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ;
  • ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ;
  • ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Licence pour le transfert intracommunautaire de biens à double usage

Résumé. La licence générale « Salons et Expositions » permet le transfert de certains biens au sein de l'Union européenne, mais pas leur exportation hors de l'UE.

La licence générale « Salons et Expositions » :

  • couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ;
  • ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ;
  • ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance