ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Responsabilité du chef du service des biens à double usage

Résumé. Le chef du service des biens à double usage est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance