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Arrêté du 31 juillet 2014

portant création du comité technique des directions, services administratifs et techniques de la préfecture de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques à la préfecture de police

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques pour discuter des questions administratives et du personnel de la préfecture de police, avec des règles pour les élections des représentants.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Création d'un comité technique pour la préfecture de police

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions concernant les services administratifs de la préfecture de police.

Il est créé auprès du préfet de police un comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux directions et aux services administratifs de la préfecture de police et intéressant les agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Création d'un comité technique à la préfecture de police

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions concernant les agents de la préfecture de police, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le préfet de police, président ;
  • le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
  • le directeur des ressources humaines ;
  • le ou les directeurs ou chefs de service administratifs de la préfecture de police ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le préfet de police est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans ce comité sont choisis par un vote à la liste.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Parité dans les listes électorales syndicales

Résumé. Pour les élections de 2018, les listes de candidats des syndicats doivent refléter la proportion de femmes (48,10%) et d'hommes (51,90%) dans le comité.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 48,10 % de femmes et 51,90 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Entrée en vigueur des règles pour les élections du personnel

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer pour les prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Application des règles du comité technique par le préfet de police

Résumé. Le préfet de police doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté sur un comité technique pour les employés de la préfecture.

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Fait le 31 juillet 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014→Arrêté du 31 juillet 2014

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 6 : Modification des règles pour la composition des listes électorales

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6