Arrêté du 31 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 48,10 % de femmes et 51,90 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

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En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Parité dans les listes électorales syndicales

Résumé. Pour les élections de 2018, les listes de candidats des syndicats doivent refléter la proportion de femmes (48,10%) et d'hommes (51,90%) dans le comité.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 48,10 % de femmes et 51,90 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 6 : Modification des règles pour la composition des listes électorales

En résumé. Le texte modifie les règles d'élection des représentants du personnel en supprimant la possibilité de vote par correspondance et en imposant une parité hommes-femmes sur les listes de candidats pour l'élection de 2018.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance