En vigueur depuis le 3 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du comité technique par le préfet de police
Résumé. Le préfet de police doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté sur un comité technique pour les employés de la préfecture.
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.