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Arrêté du 31 juillet 2012

fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2013-2014 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'examen de français pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers doivent payer 65 euros pour passer un examen de français avant de pouvoir étudier en France.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) du décret n° 71-376 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 août 2012 · Dernière version le 3 août 2020

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Coût de l'examen linguistique pour étudiants étrangers

Résumé. Le coût de l'examen de français pour les étudiants étrangers qui veulent étudier en France est fixé à 65 euros.

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) est fixé à 65 €.

En vigueur depuis le 30 août 2012

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Fixation des droits d'inscription et responsabilité ministérielle

Résumé. Un arrêté fixe les droits d'inscription à 65 € pour un examen et désigne les ministres responsables de son application.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2012.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2012

Arrêté du 31 juillet 2012
Article 1
Article 2