En vigueur depuis le 30 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des droits d'inscription et responsabilité ministérielle
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.