Arrêté du 31 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2012

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Fixation des droits d'inscription et responsabilité ministérielle

Résumé. Un arrêté fixe les droits d'inscription à 65 € pour un examen et désigne les ministres responsables de son application.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 août 2012

Source : Légifrance