Abrogé1 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 20 août 2013 - art. 32
Créé le 4 septembre 2012
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Arrêté du 31 juillet 2012
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 20 août 2013art. 32
En vigueur du mardi 4 septembre 2012 au samedi 31 août 2013