Arrêté du 31 juillet 2012

Article 28

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 4 septembre 2012

Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 septembre 2012 au samedi 31 août 2013