Arrêté du 31 juillet 2012

Article 26

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 4 septembre 2012

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 septembre 2012 au samedi 31 août 2013