Arrêté du 31 juillet 2012

Article 14

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 4 septembre 2012

Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse d'exercice, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de médecine ou d'odontologie ou les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 380 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 254 €.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 septembre 2012 au samedi 31 août 2013