Arrêté du 31 juillet 2012

Article 12

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 4 septembre 2012

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de sage-femme, postérieurement à la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques, est fixé à 181 €.

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En vigueur du mardi 4 septembre 2012 au samedi 31 août 2013