JORF n°0184 du 9 août 2012

Article 11

Article 11

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 500 € :
― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
― capacité de médecine.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté au titre de la préparation du diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie, de biologie médicale et d'odontologie est fixé à 500 € et inclut l'inscription en vue de la soutenance de la thèse d'exercice.


Historique des versions

Version 1

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 500 € :

― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;

― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;

― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;

― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;

― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;

― capacité de médecine.

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté au titre de la préparation du diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie, de biologie médicale et d'odontologie est fixé à 500 € et inclut l'inscription en vue de la soutenance de la thèse d'exercice.