Arrêté du 31 juillet 2012

Article 1

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 4 septembre 2012

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 181 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 120 €.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013

Abrogé parArrêté du 20 août 2013art. 32

En vigueur du mardi 4 septembre 2012 au samedi 31 août 2013

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 181 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 120 €.