Arrêté du 31 juillet 2012

Article 6

Créé le 10 août 2012

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 août 2012

Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.