En vigueur depuis le 10 août 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité ministériel des achats
Résumé. Un comité pour gérer les achats au ministère des affaires étrangères est créé.
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère des affaires étrangères.