Arrêté du 31 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 10 août 2012

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Création d'un comité ministériel des achats

Résumé. Un comité pour gérer les achats au ministère des affaires étrangères est créé.

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le vendredi 10 août 2012

Source : Légifrance