Arrêté du 31 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que fixer un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.

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Abrogé3 juillet 2011

Créé le 14 octobre 2009 · Abrogé le 3 juillet 2011

Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que fixer un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.

Relations

cite

cite  article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 octobre 2009 au samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance