Abrogé par Arrêté du 16 juin 2011 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 octobre 2009
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que fixer un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.
cite
Abrogé depuis le dimanche 3 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 16 juin 2011art. 8 (Ab)
En vigueur du mercredi 14 octobre 2009 au samedi 2 juillet 2011
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que fixer un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.