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Arrêté du 31 juillet 2009

fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2010-2011 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) du décret n° 71-376 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 septembre 2009 · Dernière version le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coût de l'examen linguistique pour étudiants étrangers

Résumé. Le coût de l'examen de français pour les étudiants étrangers souhaitant s'inscrire à l'université en France est fixé à 63 €.

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) est fixé à 63 €.

En vigueur depuis le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des droits d'inscription pour un examen

Résumé. Un arrêté fixe le montant des droits d'inscription à 63 € pour un examen organisé par le Centre international d'études pédagogiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2009

Arrêté du 31 juillet 2009
Article 1
Article 2