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Arrêté du 31 juillet 2009

portant création de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 (Le brevet d'études professionnelles) à D. 337-50 (Délivrance et correction des diplômes de brevet d'études professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 12 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du BEP en aménagement finition

Résumé. Un nouveau diplôme professionnel, le BEP en aménagement finition, est créé pour former aux métiers de la finition.

Il est créé la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Référentiels pour le BEP 'aménagement finition'

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2009 précise les référentiels pour la spécialité 'aménagement finition' du brevet d'études professionnelles.

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Structure de l'examen du BEP en aménagement finition

Résumé. L'examen du brevet d'études professionnelles en aménagement finition comprend cinq épreuves obligatoires, détaillées dans les annexes de l'arrêté.

L'examen de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Conditions pour obtenir le BEP en aménagement finition

Résumé. Pour obtenir le brevet d'études professionnelles en aménagement finition, il faut avoir une moyenne de 10/20 et ne pas rater d'épreuves.

Pour se voir délivrer la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 (Obtention du brevet d'études professionnelles) à D. 337-37 (Absences aux épreuves du BEP) du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Report des notes pour le BEP aménagement finition

Résumé. Les notes de plus de 10/20 obtenues dans l'ancien examen peuvent être utilisées pour le nouveau brevet d'études professionnelles 'aménagement finition' pendant cinq ans.

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 février 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « finition » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 février 1987 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Dispense d'épreuves pour le BEP « aménagement finition »

Résumé. Les candidats ayant obtenu au moins 10/20 dans certaines épreuves d'un ancien BEP peuvent être dispensés des unités correspondantes du nouveau BEP « aménagement finition » pendant cinq ans.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Premier examen du BEP 'aménagement finition' en 2011

Résumé. Le premier examen pour le brevet d'études professionnelles en 'aménagement finition' aura lieu en 2011.

La première session d'examen de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Suppression du BEP « finition »

Résumé. Le brevet d'études professionnelles « finition » sera supprimé après la dernière session d'examen en 2010.

L'arrêté du 3 février 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « finition » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2010.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Application de l'arrêté sur le BEP aménagement finition

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté sur le brevet d'études professionnelles en aménagement finition.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 26 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2009

Arrêté du 31 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes