Article Annexe
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité.
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JORF n°0181 du 7 août 2009
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Version 2
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 août 2009
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité n° 2009/7 du mois de juillet 2009.