JORF n°185 du 11 août 2007

Article 4

Article 4

Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, l'extension de la liste des espèces mentionnées dans la demande d'autorisation de délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve qu'il n'existe pas, à la date de l'extension, un institut technique national compétent pour les espèces faisant l'objet de l'extension.


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Version 1

Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, l'extension de la liste des espèces mentionnées dans la demande d'autorisation de délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve qu'il n'existe pas, à la date de l'extension, un institut technique national compétent pour les espèces faisant l'objet de l'extension.