Arrêté du 31 juillet 2007

Article 4

Créé le 11 août 2007 · En vigueur depuis le 22 août 2020

Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, l'extension de la liste des espèces mentionnées dans la demande d'autorisation de délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve qu'il n'existe pas, à la date de l'extension, un institut technique national compétent pour les espèces faisant l'objet de l'extension.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-07-31 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2007 au vendredi 21 août 2020