Arrêté du 31 juillet 2007

Article 1

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Article 1

La demande d'autorisation de délégation mentionnée à l'

article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime

(

Rôle des instituts techniques nationaux dans la recherche agronomique et la gestion des ressources génétiques

)

Art. R.653-29

Rôle des instituts techniques nationaux dans la recherche agronomique et la gestion des ressources génétiques

Les instituts techniques nationaux améliorent les animaux d'élevage et peuvent déléguer certaines tâches à d'autres avec l'accord du ministre.

susvisé est adressée au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA). Elle mentionne toutes les espèces concernées par la délégation envisagée (nom scientifique en latin [genre et espèce], suivi de la dénomination usuelle en français). Cette demande est accompagnée d'un descriptif précis des actions que l'institut entend confier au candidat à la délégation, et du projet de convention mentionné au troisième alinéa de l'article R. 653-29.

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En vigueur depuis le 11 août 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

La demande d'autorisation de délégation mentionnée à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des instituts techniques nationaux dans la recherche agronomique et la gestion des ressources génétiques) susvisé est adressée au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA). Elle mentionne toutes les espèces concernées par la délégation envisagée (nom scientifique en latin [genre et espèce], suivi de la dénomination usuelle en français). Cette demande est accompagnée d'un descriptif précis des actions que l'institut entend confier au candidat à la délégation, et du projet de convention mentionné au troisième alinéa de l'article R. 653-29.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 11 août 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance