En vigueur depuis le 11 août 2007 · Dernière version le 8 mai 2010
La demande d'autorisation de délégation mentionnée à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des instituts techniques nationaux dans la recherche agronomique et la gestion des ressources génétiques) susvisé est adressée au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA). Elle mentionne toutes les espèces concernées par la délégation envisagée (nom scientifique en latin [genre et espèce], suivi de la dénomination usuelle en français). Cette demande est accompagnée d'un descriptif précis des actions que l'institut entend confier au candidat à la délégation, et du projet de convention mentionné au troisième alinéa de l'article R. 653-29.