Arrêté du 31 juillet 2007

Article 1

Créé le 11 août 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

La demande d'autorisation de délégation mentionnée à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime susvisé est adressée au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA). Elle mentionne toutes les espèces concernées par la délégation envisagée (nom scientifique en latin [genre et espèce], suivi de la dénomination usuelle en français). Cette demande est accompagnée d'un descriptif précis des actions que l'institut entend confier au candidat à la délégation, et du projet de convention mentionné au troisième alinéa de l'article R. 653-29.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 11 août 2007 au vendredi 7 mai 2010