Arrêté du 31 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Lorsque l'organisme demandant la délégation est l'institut technique national en charge des ruminants, la délégation peut notamment porter sur une ou plusieurs des actions figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 août 2007

Lorsque l'organisme demandant la délégation est l'institut technique national en charge des ruminants, la délégation peut notamment porter sur une ou plusieurs des actions figurant en annexe du présent arrêté.

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cite  Arrêté 2007-07-31 annexe

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