Arrêté du 31 juillet 2007

Article 3

Créé le 11 août 2007

Lorsque l'organisme demandant la délégation est l'institut technique national en charge des ruminants, la délégation peut notamment porter sur une ou plusieurs des actions figurant en annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-07-31 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 août 2007