Le certificat de conformité prévu au II de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2007
Article 9
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Article 9
Le certificat de conformité prévu au II de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.
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