En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 7 juin 2018
En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.