JORF n°194 du 23 août 2007

Arrêté du 31 juillet 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article 4 ;

Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales,

Arrêtent :

Article 1

La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée comme suit :

| GRADES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |-------------------------|-----------------------|-------------------|----------------|----------------| | <br><br> | du personnel |de l'administration| | | | <br><br> | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | | Inspecteurs généraux | 2 | 2 | 5 | 5 | |Inspecteurs de 1re classe| 2 | 2 |<br><br>|<br><br>| | Inspecteur de 2e classe | 1 | 1 |<br><br>|<br><br>|

1 version

Article 2

En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

2 versions

1 cité

Article 3

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 31 juillet 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale

des affaires sociales,

A. Nutte

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale

des affaires sociales,

A. Nutte