Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Pau est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F destiné à financer une partie des investissements de l'année 2000 du programme 1999-2003 de l'extension de l'aérogare Pau-Pyrénées.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourrait être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.