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Loi du 20 juin 1933
LES ART. 14 ET 15 DE LA LOI DU 09-04-1898 SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET L'ART. 58 DE LA LOI DU 03-05-1841 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SONT APPLICABLES AUX ACQUISITIONS DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES DEJA FAITES OU A FAIRE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE EN VUE DE LA CREATION D'AEROPORTS.
Loi du 20 juin 1933
Modifié parLoi n°51-637 du 24 mai 1951Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 12, v. init.