Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expurgation des données personnelles avant archivage
Résumé Les informations personnelles doivent être rendues anonymes avant d'être archivées.
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « A moins qu'un recours ne soit formé, les données à caractère personnel sont expurgées de toute information à caractère nominatif avant d'être versées en base d'archives intermédiaires. »
1 version