Arrêté du 31 janvier 2024

Article 2

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Article 2

Bénéficient de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » les biens à usage d'habitation sinistrés par les inondations survenues entre le 2 et le 12 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) et situés dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, désignées par les arrêtés susvisés.

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En vigueur depuis le 3 février 2024

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Champ d'application de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation »

Résumé. Les maisons assurées inondées en novembre 2023 et janvier 2024 peuvent profiter d'une aide spéciale pour reconstruire.

Bénéficient de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » les biens à usage d'habitation sinistrés par les inondations survenues entre le 2 et le 12 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) et situés dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, désignées par les arrêtés susvisés.

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