En vigueur depuis le 4 février 2023
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Définition des situations médicales pour la substitution par le pharmacien
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine), sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé (Explication des substitutions de médicaments), les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride sont définies en annexe.