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Arrêté du 31 janvier 2020

modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des données sur le trafic de stupéfiants

Résumé. Un nouvel arrêté transfère la gestion des données sur le trafic de stupéfiants à l'Office anti-stupéfiants et autorise certains policiers à y accéder.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du II de son article 33 ;

Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 (Création d'un Office anti-stupéfiants) portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 (Création d'un fichier national pour lutter contre le trafic de stupéfiants) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 (Création d'un système de suivi des infractions liées aux drogues (OSIRIS)) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2019,

Arrête :

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Modification des autorités habilitées à accéder aux données sur le trafic de stupéfiants

Résumé. L'accès aux données et informations sur le trafic de stupéfiants est désormais géré par l'Office anti-stupéfiants au lieu de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des accès aux données personnelles pour les agents spécialisés

Résumé. Les agents spécialement habilités de certains services de police et gendarmerie peuvent accéder aux données personnelles pour leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Validité des habilitations des agents anti-drogue

Résumé. Les autorisations des agents de la police judiciaire pour lutter contre les trafics de drogue restent valables après un nouvel arrêté.

Les habilitations délivrées aux agents affectés à l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé (Accès restreint aux données sur les stupéfiants).

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2020.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Arrêté du 31 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4