Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du II de son article 33 ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 (Création d'un Office anti-stupéfiants)Création d'un Office anti-stupéfiantsUn nouvel office est créé pour lutter contre les trafics de drogues, en coordonnant les actions des différents services de police et en collaborant avec d'autres ministères. portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 (Création d'un fichier national pour lutter contre le trafic de stupéfiants)Création d'un fichier national pour lutter contre le trafic de stupéfiantsUn fichier national est créé pour aider la police à lutter contre le trafic de drogue en suivant les personnes suspectées. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 (Création d'un système de suivi des infractions liées aux drogues (OSIRIS))Création d'un système de suivi des infractions liées aux drogues (OSIRIS)Un système appelé OSIRIS enregistre des données sur les infractions liées aux drogues pour aider la police, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation de ces données. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2019,
Arrête :