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Arrêté du 31 janvier 2018

portant modification de l'arrêté du 5 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'envoi des encaissements

Résumé. Les encaissements doivent être envoyés directement par virement bancaire au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales,

Arrête :

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Modification des modalités de reversement des encaissements

Résumé. Le régisseur de recettes envoie directement les encaissements au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel par virement bancaire.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mars 2009Art. 3-2
- Arrêté du 5 mars 2009
Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Publication d'un arrêté culturel

Résumé. Un arrêté du ministère de la culture est publié et son secrétaire général doit s'en occuper.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de la qualité comptable,

C. Robin

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018

Arrêté du 31 janvier 2018
Article 1
Article 2