Arrêté du 31 janvier 2014

Article 11

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 14 février 2014

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 4 octobre 2020