Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 8
Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 5 octobre 2020
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Application d'un arrêté par la directrice de l'administration pénitentiaire
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.