Arrêté du 31 janvier 2014

Article 8

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Article 8

La commission mentionnée ci-dessus peut se diviser en groupes d'examinateurs qui chacun comprend :
― un membre de la commission nationale, président du groupe ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― un membre du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
― un membre du corps d'encadrement et d'application des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
― un formateur ou un responsable de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2020

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 5 octobre 2020

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Composition des groupes d'examinateurs

Résumé. La commission nationale d'aptitude professionnelle peut former des groupes d'examinateurs pour évaluer les candidats.

La commission mentionnée ci-dessus peut se diviser en groupes d'examinateurs qui chacun comprend :
― un membre de la commission nationale, président du groupe ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― un membre du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
― un membre du corps d'encadrement et d'application des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
― un formateur ou un responsable de formation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance