Arrêté du 31 janvier 2014

Article 7

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Article 7

La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur. Elle est chargée d'élaborer les sujets de l'unité de valeur n° 1.
Ses membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― le sous-directeur de l'état-major de sécurité ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
― le directeur interrégional de chaque interrégion pénitentiaire ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle, ils sont chargés de la notation des UV et d'auditionner les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2020

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition de la Commission nationale d'aptitude professionnelle

Résumé. La Commission nationale d'aptitude professionnelle supervise les examens pour valider des compétences en milieu pénitentiaire.

La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur. Elle est chargée d'élaborer les sujets de l'unité de valeur n° 1.
Ses membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― le sous-directeur de l'état-major de sécurité ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
― le directeur interrégional de chaque interrégion pénitentiaire ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle, ils sont chargés de la notation des UV et d'auditionner les candidats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance