JORF n°34 du 9 février 2006

Article 11

I. - Le présent arrêté s'applique aux installations nucléaires de base mises en service postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des modalités définies aux III et IV du présent article.
II. - Le présent arrêté est applicable aux installations existantes à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, dans les conditions définies aux III, IV et V du présent article.
III. - Les dispositions du II de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé modifié par le présent arrêté s'appliquent au 1er juillet 2006.
Toutefois :
- les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation ne sont applicables qu'aux équipements mis en service ou ayant fait l'objet d'une modification conduisant à une augmentation de plus de 20 % de la puissance maximale évacuée postérieurement au ler juillet 2006. Elles sont applicables à la date de la mise en service de l'équipement ou de la modification ;
- les dispositions du 3 de l'article 8 et de l'article 13 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
IV. - Les dispositions du III de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, modifié par le présent arrêté, s'appliquent au 1er juillet 2006.
Toutefois :
- les dispositions des 1 et 2 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration ne sont applicables qu'aux équipements mis en service après le 1er juillet 2006. Elles sont applicables à la date de la mise en service de l'équipement ;
- les dispositions du 6.3 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration sont applicables à compter du 1er janvier 2007 ;
- les dispositions du 11 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
V. - L'exploitant justifie de la mise en oeuvre des dispositions du B relatif à l'incendie du titre VI de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, modifié par le présent arrêté, dans les conditions suivantes :

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II. - Le présent arrêté est applicable aux installations existantes à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, dans les conditions définies aux III, IV et V du présent article.

III. - Les dispositions du II de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé modifié par le présent arrêté s'appliquent au 1er juillet 2006.

Toutefois :

- les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation ne sont applicables qu'aux équipements mis en service ou ayant fait l'objet d'une modification conduisant à une augmentation de plus de 20 % de la puissance maximale évacuée postérieurement au ler juillet 2006. Elles sont applicables à la date de la mise en service de l'équipement ou de la modification ;

- les dispositions du 3 de l'article 8 et de l'article 13 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

IV. - Les dispositions du III de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, modifié par le présent arrêté, s'appliquent au 1er juillet 2006.

Toutefois :

- les dispositions des 1 et 2 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration ne sont applicables qu'aux équipements mis en service après le 1er juillet 2006. Elles sont applicables à la date de la mise en service de l'équipement ;

- les dispositions du 6.3 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration sont applicables à compter du 1er janvier 2007 ;

- les dispositions du 11 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

V. - L'exploitant justifie de la mise en oeuvre des dispositions du B relatif à l'incendie du titre VI de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, modifié par le présent arrêté, dans les conditions suivantes :