Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
Arrêté du 31 janvier 2005
Article 1
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Article 1
Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
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