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Arrêté du 31 janvier 2005

commissionnant en 2005 les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;

Vu le décret du 18 janvier 2005 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 janvier 2005,

Arrête :

Les agents mentionnés à l'article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de M. Leguay (Michel), affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.

La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l'article 2 comprend les départements suivants :

Pour la délégation régionale d'Angers

Allier, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Pour la délégation régionale d'Avignon

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.

Pour la délégation régionale de Bordeaux

Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.

Pour la délégation régionale de Dijon

Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort.

Pour la délégation régionale de Lyon

Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.

Pour la délégation régionale de Montpellier

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

Pour la délégation régionale de Toulouse

Ariège, Aveyron, Cantal, Haute-Garonne, Gers, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Pour la délégation régionale de Bastia

Haute-Corse, Corse-du-Sud.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2005.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Arrêté du 31 janvier 2005
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Article 3
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