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Décret n°83-248 du 18 mars 1983

Article 2

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Article 2

Les compétences de l'office s'étendent, à l'exception des animaux de course, des animaux de compagnie, de l'apiculture et des produits de l'apiculture, aux animaux domestiques, terrestres et d'eau douce, ainsi qu'aux viandes et produits transformés, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux.

Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 29 mars 1983 au 21 juillet 1984, puis du 21 décembre 2000 au 5 septembre 2003

Les compétences de l'office s'étendent, à l'exception des animaux de course, des animaux de compagnie, de l'apiculture et des produits de l'apiculture, aux animaux domestiques, terrestres et d'eau douce, ainsi qu'aux viandes et produits transformés, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux.

Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne.

Relations

cite

cite  Traité CEE Union européenne 1992-02-07, signé à Maastricht annexe I

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Modifié depuis le dimanche 22 juillet 1984

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au samedi 21 juillet 1984

Source : Légifrance