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Décret n°83-248 du 18 mars 1983

Article 2

Créé le 29 mars 1983 · En vigueur du 21 décembre 2000 au 5 septembre 2003

Les compétences de l'office s'étendent, à l'exception des animaux de course, des animaux de compagnie, de l'apiculture et des produits de l'apiculture, aux animaux domestiques, terrestres et d'eau douce, ainsi qu'aux viandes et produits transformés, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux.
Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne.

Effets de cet article

cite

 Traité CEE Union européenne 1992-02-07, signé à Maastricht annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 21 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Les compétences de l'office s'étendent, à l'exception des animaux de course,des animaux de compagnie, de l'apiculture et des produits de l'apiculture, aux animaux domestiques, terrestres et d'eau douce, ainsi qu'aux viandes et produits transformés, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux.

Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne.

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au samedi 21 juillet 1984

Les compétences de l'office s'étendent, à l'exception des animaux de course et des animaux de compagnie, aux animaux domestiques, terrestres et d'eau douce, ainsi qu'aux viandes et produits transformés, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux.